CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Julien Petsitting
Dernière mise à jour : 14/08/2026
Article 1 – Présentation de l’entreprise et des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Julien Sac-épée, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Julien Petsitting.
Adresse professionnelle : 11 allée de Lasfond, 87590 Saint-Just-le-Martel
SIRET : 10765215800018
Téléphone : 06 79 85 66 37
E-mail : julienpetsitting@gmail.com
Julien Sac-épée, entrepreneur individuel, est titulaire de l’ACACED (mentions chien, chat et NAC) obtenu en juin 2026 et délivré par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire N° 2026/8661-9a5b
Julien Petsitting propose des prestations de services destinées aux propriétaires d’animaux de compagnie, notamment des prestations de garde et de visites au domicile des propriétaires ainsi que des promenades, selon les prestations présentées sur le site internet et définies avec le client (plus de détails sur les prestations dans l’article 6)
Article 2 – Prise de contact et demande de prestation
Toute demande de prestation peut être effectuée par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet :
La prise de contact ne constitue pas une réservation.
Après échange avec le client et selon la nature de la prestation demandée, Julien Petsitting peut établir un devis précisant notamment :
- la nature des prestations ;
- les dates concernées ;
- la fréquence des visites ou promenades ;
- la durée des prestations ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- le montant total à régler.
Une pré-visite gratuite est organisée au domicile du client avant le début des prestations afin de rencontrer l’animal, prendre connaissance de son environnement et recueillir les consignes nécessaires à sa prise en charge.
Le client s’engage à communiquer à Julien Petsitting toutes les informations utiles concernant l’animal : alimentation, habitudes, comportement, état de santé, traitements éventuels, craintes ou réactions particulières, coordonnées du vétérinaire et toute information pouvant avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
Toute information importante ou toute modification concernant l’animal doit être communiquée à Julien Petsitting avant le début de la prestation ou dès que le client en a connaissance.
Article 3 – Réservation et acceptation des CGV
La réservation devient définitive à compter de l’acceptation du devis ou de la confirmation écrite de la prestation par Julien Petsitting, selon les modalités indiquées dans le devis.
Un acompte de 50% sera demandé lors de la pré-visite après acceptation du devis.
La réservation est soumise à l’acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Les CGV sont disponibles sur le site internet de Julien Petsitting et peuvent également être communiquées au client par voie électronique.
Article 4 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L121-21).
Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit formuler cette demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.
Un formulaire de rétractation pourra être communiqué au client lorsque celui-ci est légalement applicable.
Article 5 – Modification, annulation, interruption et prolongation de la réservation
- Annulation ou modification à l’initiative du client :
Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être communiquée à Julien Petsitting dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, notamment par e-mail.
- annulation plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement des sommes versées, sous réserve des frais éventuellement prévus au devis ;
- annulation dans un délai inférieur à 14 jours : 50% du montant total pourra être conservé ;
- en cas de non-présentation ou d’annulation le jour même : la totalité du montant pourra être facturé.
Ces conditions ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de décès de l’animal ou d’un événement familial grave dûment justifié, Julien Petsitting pourra étudier avec le client une annulation ou une modification exceptionnelle de la prestation.
- Interruption ou retour anticipé du client :
Toute prestation démarrée est due dans son intégralité. Si le client écourte son séjour ou revient à son domicile avant la date prévue, les visites ou promenades effectuées et celles restantes sont dues. Le client doit en informer Julien Petsitting le plus rapidement possible.
Toute prolongation de la prestation doit être demandée au plus tôt et reste soumise aux disponibilités de Julien Petsitting.
En cas d’accord, les prestations supplémentaires seront facturées selon les tarifs en vigueur ou selon les conditions prévues au devis initial.
- Annulation par Julien Petsitting :
Julien Petsitting peut être amené à annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou lorsque les conditions nécessaires à la sécurité de l’animal ou du petsitter ne sont pas réunies.
Dans le cas où Julien Petsitting serait contraint d’annuler une prestation déjà réglée et qu’aucune solution de remplacement ne serait possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au client.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’informations volontairement dissimulées concernant l’animal ou de comportement mettant en danger Julien Petsitting, la prestation pourra être interrompue.
Article 6 – Déroulement des prestations
Lors des visites à domicile, Julien Petsitting réalise les prestations définies avec le client.
- Garde d’animaux à domicile
Selon la formule choisie et les consignes communiquées, les prestations peuvent notamment comprendre :
- alimentation de l’animal ;
- renouvellement de l’eau ;
- nettoyage de la litière et/ou des espaces souillés ;
- promenade lorsque celle-ci est prévue ;
- jeux, présence et moments d’interaction ;
- caresses et attention à l’animal ;
- vérification de l’état général de l’animal ;
- respect des habitudes et consignes communiquées par le propriétaire.
Les prestations sont réalisées dans la limite du temps prévu dans le devis.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
- Promenades
Les promenades sont réalisées selon les modalités définies avec le propriétaire.
Le client doit fournir le matériel nécessaire à la promenade, notamment laisse, collier ou harnais adapté et, le cas échéant, longe.
Julien Petsitting pourra adapter la promenade aux conditions météorologiques, à l’état de santé apparent de l’animal, à son comportement et à sa sécurité.
Un chien présentant des signes manifestes de maladie, de fatigue importante ou un comportement susceptible de présenter un danger pourra ne pas être promené dans les conditions initialement prévues.
Dans cette situation, Julien Petsitting informera le propriétaire et pourra, lorsque cela est possible, adapter la prestation afin de privilégier le bien-être et la sécurité de l’animal.
Article 7 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à fournir à Julien Petsitting toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de son animal.
Il doit notamment :
- fournir une alimentation suffisante pour toute la durée de la prestation ;
- fournir le matériel nécessaire à la prise en charge de l’animal ;
- communiquer les coordonnées du vétérinaire habituel ;
- informer Julien Petsitting de tout problème de santé connu ;
- signaler tout traitement médical en cours ;
- informer Julien Petsitting de tout comportement particulier ou potentiellement dangereux ;
- laisser un logement accessible dans des conditions permettant la réalisation des prestations ;
- fournir les moyens nécessaires pour accéder au domicile ;
- prévenir Julien Petsitting de toute modification susceptible d’affecter la prestation.
Le propriétaire reste responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Article 8 – Santé et urgence vétérinaire
Le propriétaire doit informer Julien Petsitting de tout problème de santé connu concernant son animal.
En cas de problème de santé ou de situation semblant nécessiter une intervention vétérinaire pendant la prestation, Julien Petsitting s’engage à contacter le propriétaire ou la personne désignée par celui-ci dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence et lorsque le propriétaire ou son contact d’urgence ne peut être joint suffisamment rapidement, Julien Petsitting pourra prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal, notamment contacter un vétérinaire.
Les frais vétérinaires, médicaments, traitements ou autres frais engagés pour l’animal restent à la charge de son propriétaire.
Le propriétaire autorise Julien Petsitting à transporter l’animal chez le vétérinaire lorsque cette intervention est nécessaire et raisonnablement possible.
Article 9 – Administration de médicaments
L’administration de médicaments (hors injection) ne pourra être réalisée que si elle a été préalablement convenue avec Julien Petsitting et si elle peut être effectuée dans des conditions normales de sécurité.
Les médicaments doivent être fournis par le propriétaire et accompagnés des indications nécessaires, ainsi que de l’ordonnance lorsque celle-ci est requise.
Julien Petsitting ne réalise aucun acte vétérinaire et ne pourra pas être tenu responsable d’une complication liée à l’état de santé de l’animal ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé animale, sous réserve de toute faute ou négligence qui lui serait personnellement imputable.
Article 10 – Accès au domicile et remise des clés
Lorsque la prestation nécessite l’accès au domicile du client, celui-ci doit fournir les moyens nécessaires à cet accès.
Les modalités de remise, de conservation et de restitution des clés ou moyens d’accès sont convenues avec le client avant le début de la prestation.
Julien Petsitting s’engage à conserver les clés confiées avec précaution et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations.
La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire (dans la boite aux lettres, boite à clés…). Dans le cas contraire, une majoration de 5 euros s’appliquera ainsi que les frais kilométriques.
Article 11 – Responsabilité
Julien Petsitting s’engage à apporter toute l’attention nécessaire à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Le propriétaire reste responsable de son animal et des informations qu’il communique concernant celui-ci.
Julien Petsitting ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’une information erronée ou incomplète communiquée par le propriétaire ;
- d’un problème de santé préexistant non signalé ;
- d’un comportement imprévisible de l’animal ;
- d’un événement indépendant de son intervention ;
- d’un défaut du matériel fourni par le propriétaire.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque la responsabilité de Julien Petsitting est engagée en raison d’une faute qui lui est directement imputable.
Article 12 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet de Julien Petsitting et/ou sur le devis remis au client.
Les prix sont exprimés en euros.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement, suppléments ou réductions sont précisés dans les tarifs ou dans le devis.
Les tarifs applicables à une réservation sont ceux communiqués au client au moment de la conclusion du contrat.
Julien Petsitting se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles réservations, sans que ces modifications puissent avoir d’effet sur une prestation déjà confirmée.
Article 13 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par :
- espèces (appoint demandé) ;
- chèque ;
- virement bancaire.
Au plus tard le jour de la prestation.
Tout paiement doit être effectué selon les modalités et délais indiqués sur le devis ou la facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Julien Petsitting pourra suspendre ou refuser toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation de la situation.
Article 14 – Facturation
Une facture pourra être remise au client conformément aux dispositions légales applicables.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et acceptée par Julien Petsitting pourra être ajoutée à la facture finale.
Article 15 – Force majeure
Julien Petsitting ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique, les événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Julien Petsitting empêchant l’exécution normale de la prestation.
Julien Petsitting informera le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement survient.
Article 16 – Photos et vidéos des animaux
Dans le cadre des prestations, Julien Petsitting peut être amené à prendre des photographies ou vidéos des animaux afin notamment de donner des nouvelles au propriétaire.
Ces photographies ou vidéos restent destinées au suivi de la prestation et à la communication avec le client.
Avec l’accord préalable du client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Julien Petsitting pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins publicitaires sur tous ses supports de communication (site internet, et réseaux sociaux) en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.
Julien Petsitting ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou modification des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre Julien Petsitting pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
Article 17 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, Julien Petsitting peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes et des prestations.
Ces données peuvent notamment comprendre les coordonnées du client ainsi que les informations nécessaires à la prise en charge de l’animal.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la relation avec le client et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 18 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Julien Petsitting par écrit, de préférence par e-mail à :
Julien Petsitting s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 19 – Assurance et Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Julien Petsitting et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Julien Petsitting.
Médiateur de la consommation : MEDIAVET
Nom : MEDIAVET (Convention n°MEDIAVET-D-24-4214)
Site internet : https://mediavet.net
Les coordonnées du médiateur doivent également être communiquées de manière visible et lisible sur le site internet et dans les CGV.
Julien Petsitting a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de HISCOX sous le numéro de contrat : HA RCP2067243. Celle-ci servira notamment en cas de dommage matériel causé par l’animal. Cette assurance couvre l’ensemble des prestations réalisées par Julien Sac-épée dans le cadre de ses activités de garde et de soins aux animaux. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du client
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et Julien Petsitting s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation lorsqu’elle est applicable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 21 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation du devis, la signature du contrat ou toute autre acceptation expressément prévue vaut reconnaissance par le client qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Julien Petsitting et peuvent être remises ou adressées au client avant toute réservation.